Charte RGPD

En application du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés modifiée, I.P INVESTISSEMENT PATRIMONIAL formalise ses engagements en matière de protection des données à caractère personnel.

1. Principes directeurs

• Licéité, loyauté, transparence — chaque traitement repose sur une base légale claire et fait l'objet d'une information accessible.
• Limitation des finalités — les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• Minimisation — seules les données strictement nécessaires sont collectées.
• Exactitude — nous mettons tout en œuvre pour maintenir vos données à jour.
• Limitation de conservation — les durées sont fixées et documentées dans notre registre.
• Intégrité et confidentialité — sécurité physique, logique et organisationnelle adaptée aux risques.
• Responsabilité (accountability) — capacité à démontrer la conformité de nos traitements.

2. Registre des traitements

Conformément à l'article 30 du RGPD, nous tenons un registre des activités de traitement comprenant notamment : la gestion des clients et prospects, la conformité LCB-FT, la gestion des contrats d'assurance et de crédit, la comptabilité, la gestion du personnel et la gestion du site Internet.

3. Vos droits

• Droit d'accès (art. 15) — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16) — corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17) — sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation (art. 18).
• Droit d'opposition (art. 21), notamment à la prospection commerciale.
• Droit à la portabilité (art. 20) — récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de retrait du consentement à tout moment.
• Directives post-mortem — vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès (art. 85 LIL).
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

4. Comment exercer vos droits

5. Sous-traitants

Nos sous-traitants (hébergeur, CRM, signature électronique, e-mail transactionnel, expert-comptable) sont sélectionnés en fonction des garanties qu'ils présentent et sont liés par un accord conforme à l'article 28 du RGPD. La liste détaillée peut être communiquée sur simple demande.

6. Sécurité et notification de violation

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes, sensibilisation du personnel, plan de continuité). En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, nous notifierons la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

7. Analyse d'impact (AIPD)

Pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, nous réalisons une analyse d'impact relative à la protection des données conformément à l'article 35 du RGPD.

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.